Que faut il exactement pour donner un médicament à un enfant que vous accueillez ?

Oui, vous avez le droit de donner un médicament à un enfant que vous accueillez. Non, la demande de la mère ne suffit pas à vous y autoriser.

Depuis le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants, plusieurs conditions doivent être réunies en même temps: une prescription médicale au nom de l’enfant, une autorisation écrite des responsables légaux, le médicament fourni par la famille dans son conditionnement d’origine avec sa notice, et l’absence de demande expresse du médecin d’une intervention par un auxiliaire médical.

À quoi s’ajoute une obligation que beaucoup oublient: la trace écrite de chaque administration.

Ces conditions sont cumulatives. Une seule pièce manquante et vous ne donnez pas la dose, vous rappelez la famille. La suite explique chaque pièce, ce que le texte n’exige pas, et ce que vous notez.

Le socle, votre agrément et le code de l’action sociale et des familles

Avant de parler de médicament, il faut savoir sur quoi repose votre exercice. Votre droit d’accueillir vient de l’agrément délivré par le président du conseil départemental, après évaluation des services de protection maternelle et infantile, dans le cadre des articles L. 421-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

Ce que l’agrément autorise et ce qu’il encadre

L’agrément fixe le nombre d’enfants que vous pouvez accueillir, parfois leur âge, et il valide les conditions matérielles de votre domicile.

Il ne dresse pas la liste des gestes que vous pouvez faire dans une journée. D’où un malentendu tenace: beaucoup de professionnelles cherchent dans leur attestation d’agrément une réponse qui ne s’y trouve pas.

La question des soins et des traitements relève d’un autre texte, celui de 2021, que nous détaillons plus bas.

Le rôle du service départemental de protection maternelle et infantile

Le service de protection maternelle et infantile suit votre agrément, mais il est aussi votre interlocuteur quand une situation sort de l’ordinaire: une pathologie chronique, un protocole rédigé avec un médecin, un traitement que vous ne vous sentez pas de porter seule.

Un appel à la puéricultrice qui suit votre secteur, avant de dire oui ou non à une famille, vaut mieux qu’un échange après incident. Cet appel se note, avec la date et le nom de votre interlocutrice, dans le dossier que vous constituez pour vos documents à présenter lors d’une visite de la protection maternelle et infantile.

Ce que le décret du 30 août 2021 a clarifié pour l’accueil individuel

Ce décret est le texte de référence sur le sujet. Il a posé des conditions explicites d’administration des soins et traitements médicaux dans les modes d’accueil du jeune enfant, et il vous concerne directement.

Un cadre commun aux modes d’accueil du jeune enfant

Avant lui, chacune faisait selon ce qu’elle avait entendu en formation et selon les habitudes de son département. Les pratiques variaient d’une rue à l’autre.

Le texte a rapproché l’accueil individuel à domicile et l’accueil en établissement autour de conditions communes. Vous n’êtes donc plus dans une zone floue: vous êtes dans un cadre écrit, consultable sur Légifrance, le site officiel de diffusion des textes.

La différence entre un acte de la vie courante et un soin prescrit

Toute la lecture du texte tient sur une ligne de partage simple: y a t il une prescription médicale, oui ou non.

Sans prescription, vous êtes dans les gestes du quotidien: nettoyer une joue, appliquer la crème de change fournie par la famille, moucher un nez. Ces gestes relèvent de ce que la famille vous confie et de votre projet d’accueil.

Avec prescription, vous entrez dans le champ du soin, et les conditions de la partie suivante s’appliquent toutes, sans exception ni arrangement.

Les conditions à réunir avant la première dose

Voici les pièces à avoir en main, physiquement, avant la première administration. Pas le soir même, pas dans la semaine.

Pièce	Qui la fournit	Ce qui la rend inutilisable
Prescription médicale au nom de l’enfant	Le médecin, par la famille	Une prescription arrivée à son terme, illisible, ou au nom d’un frère
Autorisation écrite des responsables légaux	Les parents	Un accord oral, un message vocal, une autorisation non datée
Médicament dans son conditionnement d’origine	La famille	Une dose transvasée, une boîte sans notice, un doseur qui vient d’ailleurs
Absence de demande d’intervention d’un auxiliaire médical	Le médecin prescripteur	Une prescription qui réserve le geste à une infirmière

Une prescription médicale au nom de l’enfant, en cours de validité

La prescription porte le nom de l’enfant accueilli, le produit, la posologie et la durée du traitement. Elle doit être lisible: si vous ne déchiffrez pas une quantité, vous ne la devinez pas.

Attention à une confusion fréquente: la date d’établissement de l’ordonnance n’est pas sa durée de validité. Un traitement prescrit pour quelques jours ne se prolonge pas parce que le papier est encore dans votre pochette au mois suivant.

Rangez la prescription avec l’autorisation correspondante, jamais séparément.

L’autorisation écrite des responsables légaux

C’est la pièce qui manque le plus souvent, parce qu’elle paraît redondante avec l’ordonnance. Elle ne l’est pas: le médecin prescrit, les parents autorisent, ce sont deux actes différents.

L’autorisation est écrite, datée, signée, et elle désigne le traitement concerné. Une autorisation générale rédigée une fois pour toutes en début de contrat ne couvre pas un traitement apparu six mois plus tard.

À chaque nouveau traitement, une nouvelle autorisation. Ce réflexe s’installe très vite quand la demande fait partie de votre routine d’adaptation.

Le médicament fourni par la famille, dans son conditionnement

Le médicament arrive de la famille, dans sa boîte, avec sa notice et son dispositif de mesure. Vous ne puisez jamais dans votre propre armoire à pharmacie, même pour un produit que vous connaissez par coeur.

Trois précautions concrètes qui évitent la plupart des accidents de dosage.

• Le prénom de l’enfant est écrit sur la boîte, et un seul enfant par boîte.
• Le doseur reste avec son flacon: la graduation d’un produit ne vaut pas pour un autre.
• Le médicament est rangé hors de portée des enfants, dans un endroit fixe et connu de vous seule.

Ce que le texte n’impose pas, contrairement à une idée répandue

Deux croyances symétriques circulent dans les groupes de professionnelles, et elles sont fausses toutes les deux.

Non, il ne faut pas être professionnelle de santé pour tout

La première veut qu’une assistante maternelle n’ait jamais le droit de donner quoi que ce soit, et que tout relève d’une infirmière. C’est inexact.

Quand les conditions ci dessus sont réunies et que le médecin n’a pas demandé l’intervention d’un auxiliaire médical, l’administration entre dans votre champ professionnel. Refuser systématiquement par principe n’est pas une prudence, c’est une perte de place pour des familles qui cherchent un accueil.

Non, un accord oral de la mère ne vaut pas autorisation

La seconde croyance est l’inverse: un message vocal, un texto rapide, une phrase sur le pas de la porte suffiraient. Ils ne suffisent pas, et ce sont eux que l’on retrouve dans les dossiers qui tournent mal.

Symétriquement, rien ne vous oblige à accepter une administration que vous n’estimez pas pouvoir assurer en sécurité, par exemple un geste technique ou un traitement à horaire impossible à tenir avec quatre enfants.

Ce refus se dit à l’avance, se motive et s’écrit dans le contrat ou le projet d’accueil. Refusé la veille pour le lendemain, il abîme la relation. Posé avant la signature, il est parfaitement entendu.

La trace écrite de chaque administration

Une administration sans trace équivaut, en cas de contestation, à une administration non prouvée. C’est la règle que l’on découvre toujours trop tard.

Heure, produit, dose, personne, observation

La ligne se remplit au moment du geste, pas le soir de mémoire. Elle comporte la date, l’heure réelle, le nom de l’enfant, le produit, la dose effectivement donnée, l’identité de la personne qui a administré, et une observation si quelque chose sort de l’ordinaire.

L’identité de celle qui donne compte particulièrement le jour où une remplaçante intervient chez vous, ou lorsque vous travaillez en maison d’assistantes maternelles.

Ce que vous notez quand la dose n’a pas été donnée

La dose non donnée se note avec la même rigueur que la dose donnée, et souvent avec plus de précision, car c’est celle dont on reparlera.

Vous inscrivez le motif tel qu’il s’est présenté: produit non fourni ce matin, enfant absent, refus après deux tentatives, dose recrachée, vomissement dans la demi heure. Ces motifs se transmettent le soir, sans détour. Les erreurs de consignes qui font perdre un contrat d’accueil commencent presque toujours par un silence bien intentionné.

Les données de santé de l’enfant sont des données sensibles

Le dernier point est celui auquel personne ne pense, et il vous engage aussi.

Ce que le règlement général sur la protection des données change chez vous

Les informations de santé d’un enfant relèvent des catégories particulières de données protégées par le règlement général sur la protection des données. Trois conséquences pratiques chez vous.

1. Vous ne collectez que ce qui vous est nécessaire pour accueillir l’enfant en sécurité, pas son histoire médicale complète.
2. Vous conservez ces informations de façon fermée, hors de la vue des autres familles qui passent chez vous.
3. Vous ne les diffusez pas dans une conversation de groupe entre collègues, même sans citer le prénom.

Les repères applicables aux données sensibles sont expliqués par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, y compris pour les très petites structures.

Le carnet de santé ne se photocopie pas par confort

Le carnet de santé de l’enfant, prévu par le code de la santé publique, appartient à la famille. Il n’a pas vocation à être photocopié en entier pour votre classeur.

Ce dont vous avez besoin est plus étroit: les allergies connues, les traitements en cours, les gestes convenus en cas d’urgence et les contacts. Cette sélection tient sur une page.

Ce que vous pouvez mettre en place dès la prochaine demande

Retenez l’ordre: prescription, autorisation écrite, médicament fourni, absence de renvoi vers un auxiliaire médical, puis trace de chaque administration. Tant que les quatre premières pièces ne sont pas réunies, la réponse à la mère n’est pas non, c’est pas encore.

Reste à tenir tout cela dans une vraie journée, ce qui suppose de voir d’un coup d’oeil quelle autorisation est signée et quelle ordonnance approche de son terme. C’est le rôle du registre des autorisations et des ordonnances datées de Nourrizen, qui signale un document expiré avant que la famille ne s’en aperçoive, et qui reprend la méthode pour transformer les consignes reçues en fiche du jour.

Pour examiner votre situation et vos accueils en cours, demandez une démonstration de Nourrizen ou un devis.