Conditions generales d’utilisation

Article 1. Objet

Les presentes conditions definissent les modalites d’acces et d’utilisation du service Nourrizen, edite par MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837. Toute souscription vaut acceptation sans reserve des presentes conditions.

Article 2. Definitions

Service

L’application Nourrizen accessible en ligne, ses fiches imprimables et son assistance par courrier electronique.

Utilisatrice

L’assistante maternelle agreee, ou la professionnelle exercant en maison d’assistantes maternelles, qui souscrit une formule a titre professionnel.

Parent employeur

Le ou les responsables legaux de l’enfant accueilli, employeurs de l’utilisatrice au sens de la convention collective applicable.

Fiche

L’ensemble des informations enregistrees pour un enfant accueilli : consignes, autorisations, ordonnances, journal des traitements et transmissions.

Article 3. Acces au service

Le service est accessible en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un telephone recent disposant d’une connexion internet. Aucune installation n’est necessaire. L’acces est ouvert apres echange avec l’editeur, sans paiement en ligne : la souscription se conclut par courrier electronique, sur la base de la formule convenue.

Article 4. Compte et identifiants

Chaque compte est nominatif et strictement personnel. L’utilisatrice choisit un mot de passe robuste et s’engage a ne pas le communiquer. Elle informe sans delai l’editeur de tout usage non autorise de son compte. La fonction de partage en lecture de la formule Agrement complet ne cree pas de second compte : elle ouvre une consultation limitee, revocable a tout moment.

Article 5. Description des fonctionnalites

Selon la formule souscrite, le service permet de tenir une fiche enfant a consignes particulieres, de conserver un registre des autorisations ecrites et des ordonnances datees, d’afficher un rappel quotidien des allergies, des evictions et des paniers repas fournis, de tenir un journal horodate des traitements administres ou non administres, de generer une transmission du soir, de recevoir une alerte de document expire ou de consigne contradictoire, d’acceder a un mode urgence et d’exporter un historique de douze mois. Le detail de chaque formule figure sur la page d’accueil.

Article 6. Obligations de l’utilisatrice

• Saisir des informations exactes et les mettre a jour des qu’une consigne evolue.
• N’enregistrer une donnee de sante relative a un enfant accueilli qu’avec l’accord des responsables legaux, dans le cadre du contrat d’accueil et du projet d’accueil.
• Ne jamais utiliser le service comme source d’une decision medicale : toute administration de traitement suppose une prescription et une autorisation ecrite des responsables legaux.
• Respecter le cadre de son agrement, les instructions du service departemental de protection maternelle et infantile et les obligations de discretion professionnelle.
• Ne pas ceder, revendre ou partager ses identifiants, ni extraire massivement les contenus du service.

Article 7. Disponibilite et maintenance

L’editeur s’efforce d’assurer une disponibilite continue du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise a jour ou incident technique. Les operations planifiees sont annoncees au moins 48 heures a l’avance et programmees en dehors des heures d’accueil, generalement apres 20 heures. Les fiches imprimables permettent de continuer a travailler en cas d’indisponibilite.

Article 8. Tarifs et souscription

Les tarifs sont de 7 euros toutes taxes comprises par mois pour la formule Cahier de liaison, 15 euros toutes taxes comprises par mois pour la formule Protocole du jour et 29 euros toutes taxes comprises par mois pour la formule Agrement complet. Ils sont sans engagement de duree et sans frais d’ouverture. Aucun paiement n’est effectue sur ce site : la souscription passe par le formulaire de contact, puis par un echange direct avec l’editeur. Toute evolution tarifaire est annoncee deux mois a l’avance et ne s’applique jamais retroactivement.

Article 9. Duree et resiliation

L’abonnement est mensuel et se renouvelle par tacite reconduction. L’utilisatrice peut resilier a tout moment par simple courrier electronique, la resiliation prenant effet a la fin du mois en cours. Elle dispose alors de 30 jours pour exporter ses fiches et ses historiques. L’editeur peut suspendre un compte en cas d’usage manifestement contraire aux presentes conditions, apres mise en demeure restee sans effet pendant 15 jours.

Article 10. Donnees personnelles

Le traitement des donnees est decrit dans la politique de confidentialite. L’utilisatrice est responsable de traitement pour les donnees des enfants qu’elle accueille ; l’editeur agit en qualite de sous traitant pour l’hebergement et la mise a disposition de l’outil.

Article 11. Propriete intellectuelle

Le service, son interface, ses modeles de messages et ses fiches imprimables restent la propriete de MLJ. L’utilisatrice beneficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pendant la duree de son abonnement. Les contenus qu’elle saisit lui appartiennent et lui sont restitues a sa demande.

Article 12. Responsabilite et garanties

Le service est un outil d’organisation et de tracabilite. Il ne garantit ni l’absence d’erreur dans les consignes transmises par une famille, ni la conformite d’un accueil aux exigences du service departemental de protection maternelle et infantile. La responsabilite de l’editeur ne peut etre engagee qu’en cas de faute prouvee et se limite au montant des sommes versees au titre des douze derniers mois d’abonnement.

Article 13. Force majeure

Aucune des parties ne peut etre tenue responsable d’un manquement resultant d’un evenement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une panne generalisee des reseaux de telecommunication.

Article 14. Modification des conditions

L’editeur peut modifier les presentes conditions. Toute modification substantielle est notifiee par courrier electronique 30 jours avant son entree en vigueur. L’utilisatrice qui refuse les nouvelles conditions peut resilier sans frais avant cette date.

Article 15. Droit applicable et juridiction

Les presentes conditions sont soumises au droit francais. En cas de differend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. A defaut d’accord dans un delai de deux mois, le litige est porte devant les tribunaux francais competents.